Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP est obligatoire pour l’agrandissement d’un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur (fenêtre, toiture…) ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple).

Déclaration Préalable cerfa_13703